55e législature - 1re session
no. 5Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Notes
- le 7 août 2003 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois.
-
Le 26 avtil, 2005 - Rapport du comité - Le comité recommande de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi 5, Loi modifiant de Loi sur les accidents du travail.
Mention au Journal
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |